Conditions Générales de Vente de l'Hôte

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ET REGLEMENT INTERIEUR EN ANNEXE
applicable à compter du 4 octobre 2024

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale (le « Client ») peut réserver un service d’hébergement en logement insolite à la nuitée ou à la semaine proposée auprès de la société L’ORÉE DES 4 CHEMINS, avec des services additionnels au 10 chemin des écoles 89520 Fontenoy.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. La version qui s’applique à la réservation du Client est celle en vigueur à la date de la réservation.

1.    INFORMATIONS SUR LA SOCIETE – MENTIONS LEGALES
SARL L’ORÉE DES CHEMINS au capital de 20 000 euros
Siège social : 10 chemin des écoles 89520 Fontenoy
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 930 727 599
SIRET 930 727 599 00019
N°TVA intracommunautaire : FR76930727599
Tél. : 06 14 21 93 33
E-mail : contact@loreedes4chemins.fr
Responsable : Françoise PERRIER

Fermeture annuelle d’octobre à mars inclus pour les activités d’hébergement.

2.    SERVICES PROPOSÉS
Une description détaillée des logements proposées à la réservation est disponible sur le site www.loreedes4chemins.fr et consultable sur place.
Les services additionnels suivants sont disponibles :
-     Panier petit-déjeuner, panier apéro sur le pouce ou panier apéro dînatoire et panier repas avec réservation au moins 48 heures avant la date d’arrivée ;
-     Massage bien-être réalisé par un prestataire externe sous réserve de disponibilité avec réservation au moins 5 jours avant la date de réalisation de la prestation ;
-    Ateliers thématiques suivants calendrier des événements de l’hébergeur et nombre de places disponibles ;
-    Forfaits touristiques et autres services de voyages non-produits par ses soins.

3.    RÉSERVATION
3.1.    Modalités de Réservation
Les réservations peuvent s’effectuer à distance ou sur place.
La réservation d’un logement implique : le paiement du prix, la signature du contrat de location, des conditions générales de vente et la remise de l’attestation d’assurance villégiature.
Toute réservation est soumise à la disponibilité du logement sélectionné.
3.2.    Confirmation de Réservation
La réservation est confirmée après réception du paiement intégral du montant de la location et après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et le règlement intérieur de « l’Orée des 4 chemins » en annexe de celles-ci.
Une confirmation est envoyée au Client par e-mail. Un mail pré séjour (10 jours avant l’arrivée) est envoyé au client pour lui rappeler de fournir l’attestation villégiature avant son arrivée, sans quoi les clés de l’hébergement ne lui seront pas remises. Un autre mail sera envoyé, 7 jours avant l’arrivée du client, afin de valider son choix de menu s’il a réservé ces prestations et lui indiquant également les allergènes éventuels.
3.3.    Caution – dégradation occasionnée par le Client
Aucune caution ne sera demandée en cas de remise de l’attestation d’assurance villégiature.
Si l’état des lieux de sortie révèle l’existence dommages ou manquements au règlement intérieur (casse, détérioration, disparition des équipements mis à disposition du Client), L’ORÉE DES 4 CHEMINS prendra attache avec l’assureur du Client pour dédommagement.

4.    PRIX - PAIEMENT
4.1.    Prix
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA à 10 ou 20 % selon le service réservé), en euros, calculés sur la base des données en vigueur au moment de la réservation. Les prix sont visibles sur le site internet www.loreedes4chemins.fr et sur place.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Toutefois, toute modification des prix ne s’appliquera qu’aux nouvelles réservations effectuées après la date de mise à jour des tarifs. Les réservations confirmées avant la modification des prix resteront au prix convenu au moment de la réservation.
Les prix des logements n’incluent ni le prix des services additionnels ni la taxe de séjour.
4.2.    Promotion
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions, notamment de disponibilité, et sont cumulables entre elles, sauf mention contraire. Dès lors, le fait que sur une même période les clients peuvent payer un prix différent, suivant ils ont ou non bénéficié d’une offre promotionnelle, n’ouvre pas un droit à remboursement de la différence au client ayant payé le prix le plus élevé.
4.3.    Modalités de paiement
Le prix est payable en intégralité lors de la réservation. A défaut de paiement des sommes dues, toute réservation sera considérée comme caduque. Le paiement des réservations peut être effectué par carte bancaire, espèces, chèque vacances connect ou standard, bon cadeau ou chèque. En cas de paiement par le module Up2pay e-transaction, la commande est définitive dès le paiement. En cas de paiement par chèque, la réservation ne sera confirmée qu’une fois le compte de L’ORÉE DES 4 CHEMINS définitivement crédité des fonds.
4.4.    Taxe de séjour
La taxe de séjour est à acquitter à votre arrivée et n’est pas incluse dans le prix. Son montant est déterminé par personne et par nuitée. Au 1er septembre 2024, la taxe de séjour s’élève à 3,30 € / personne / nuitée.

5.    MODIFICATION – ANNULATION – FORCE MAJEURE
Les réservations effectuées sont fermes et définitives, et ne peuvent pas être annulées.
En cas d’annulation par le Client, le montant total de la réservation sera retenu et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas de force majeure.
Cependant, jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le Client a la possibilité de reporter son séjour à une date ultérieure dans l’année en cours, sous réserve de disponibilité et de conserver la même période (saison haute ou saison basse). Toute demande de report ou d’annulation devra être adressée par écrit à l’adresse e-mail contact@loreedes4chemins.fr, et la nouvelle date de séjour sera confirmée en fonction des disponibilités.
En cas d’annulation par L’ORÉE DES 4 CHEMINS, le Client pourra soit reporter sa réservation à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, soit être intégralement remboursé des sommes versées par ses soins majoré de 10%.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, de cas fortuit ou du fait d’un tiers aboutissant à l’annulation de la réservation aucune des parties ne pourra être tenu pour responsable ou défaillant, dès lors chacun sera libéré de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’exception d’un forfait correspondant à 20 % du prix au titre des frais de dossier. Le Client pourra choisir entre un report de son séjour à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, ou un remboursement intégral de la réservation après déduction des frais de dossier.
6.    BONS CADEAUX
L’ORÉE DES 4 CHEMINS propose des bons cadeaux, valables pour une durée d’un an à compter de leur date d’émission. Ces bons cadeaux sont utilisables pour toute réservation effectuée sur notre site, sous réserve de disponibilité. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, y compris en cas de non-utilisation avant leur date d’expiration.

7.    CONDITIONS DE JOUISSANCE DES LOGEMENTS
7.1.    Restriction
Les logements sont non-fumeurs, interdits aux animaux et une tenue correcte est exigée en toutes circonstances. Les fêtes ne sont pas autorisées.
7.2.    Arrivée et départ
Les arrivées se font entre 16 h et 19h30. Une arrivée tardive est possible sous réserve de prévenir au préalable. Les logements doivent être libérés au plus tard à 11 h le jour du départ.
7.3.    État des lieux
Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du logement. Toute dégradation constatée fera l’objet d’une déclaration à l’assurance du Client.
Un inventaire contradictoire des biens mobiliers mis à disposition sera effectué à l’arrivée du Client. En cas de casse, dégradation, disparition dudit mobilier, le Client devra indemniser L’ORÉE DES 4 CHEMINS directement ou par l’intermédiaire de son assurance villégiature.
7.4.    Ménage – Restitution du logement
Le Client doit restituer son hébergement en bon état de propreté. Il peut réserver une option ménage de fin de séjour moyennant le paiement d’un forfait de 80 euros TTC.
7.5.    Équipements disponibles
Chaque logement est muni : du wifi avec un code individuel de connexion, Télévision connectée, cafetière type SENSEO®, micro-onde, grille-pain, bouilloire, réfrigérateur, plaque de cuisson (2 ou 4 feux) gaz ou électrique, table , chaises, douche solaire, salon de jardin, transats, spa individuel semi rigide ou gonflable, vaisselles nécessaires, meubles de rangement pour linge, lits simple ou double en fonction de l'hébergement, alèses, drap housse, couette , housse de couette, plaids, oreillers et taies, torchons, essuies mains, tapis de douche ..;
Sur demande et dans la limite des stocks disponibles : lit parapluie et matelas bébé, chaise haute, baignoire bébé, matelas à langer.
Divers appareils électroménagers. Jeux de société, jeux de MOLKY®, filet de badminton et raquettes. A demander à la réservation ou à votre arrivée.
7.6.    Espaces extérieurs - Parking
Pour le bien-être de chacun, nous vous prions d’être le plus discret possible dans les parties communes passées 22h.
Vous pouvez flâner dans le jardin et ses différents espaces sous réserve de respecter la tranquillité de chacun.
Pour la sécurité de chacun, des zones de stationnement sont aménagées à votre profit. Un service de navette est disponible pour vous aider à transporter vos effets personnels de votre véhicule à votre logement. Les véhicules à moteurs sont interdits en dehors de ces zones de stationnement.
7.7.    Règlement intérieur
Le règlement intérieur est visible sur le site internet en annexe des conditions générales de vente, lequel est communiqué au Client par e-mail lors de la réservation et celui-ci, s’engage à le respecter.
Il est disponible également dans le logement et affiché dans l’établissement sur le panneau d’affichage.
8.    DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation applicable aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. La réservation est donc conclue de manière définitive dès le paiement du prix.

9.    ASSURANCES - RESPONSABILITES
L’ORÉE DES 4 CHEMINS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels du Client durant son séjour.
Le Client est tenu responsable civilement des dégâts et autres préjudices qui pourraient être causés à l’occasion de la réservation.
Le Client s’engage à souscrire une assurance villégiature auprès de l’assureur de son choix et à en justifier dès la réservation à L’ORÉE DES 4 CHEMINS sous peine de validité de la réservation.Les enfants évoluent dans les lieux sous la surveillance exclusive de leurs parents. En conséquence, il est de la responsabilité des parents de remettre la couverture thermique après utilisation des spas et de ne pas laisser jouer les enfants à proximité de ces derniers sans surveillance
Lorsque L’ORÉE DES 4 CHEMINS intervient en tant que facilitateur de voyage, le Client ne bénéficiera d’aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques, et chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service. En conséquence, L’ORÉE DES 4 CHEMINS ne sera en aucun cas responsable en cas d’inexécution de la prestation produits par d’autres prestataires. Le Client bénéficiera, conformément à l’article L211-3 du Code du tourisme, d’une protection contre l’insolvabilité conformément à l’article L.211-18 du Code du tourisme.

10.    GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, sans frais supplémentaires, telles qu’expliquées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet, de la page Facebook et des présentes CGV sont la propriété de L’ORÉE DES 4 CHEMINS. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

12.    AVIS CLIENT - DROIT A L’IMAGE
Dans l’hypothèse où le Client viendrait à déposer un avis sur les services de L’ORÉE DES 4 CHEMINS, le Client accepte que cet avis soit utilisé à des fins promotionnelles et reproduit sur tous supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale).
De plus, le Client accepte que les photos ou vidéos qu’il pourrait partager publiquement sur les réseaux sociaux de son séjour au sein de l’établissement de L’ORÉE DES 4 CHEMINS puissent être réutilisées à des fins promotionnelles, sous réserve de mentionner l’auteur de la photo. Si le Client ne souhaite pas que ses avis ou photos soient utilisés, il peut faire opposition par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail contact@loreedes4chemins.fr. L’ORÉE DES 4 CHEMINS bénéficiera alors d’un délai de 30 jours pour supprimer ces éléments de l’ensemble de ses supports.

13.    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de L’ORÉE DES 4 CHEMINS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservation.
Le traitement des informations communiquées via le site internet est conforme aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Le système d'information utilisé assure une protection optimale de ces données.
Conformément aux réglementations nationales et européennes, le Client peut accéder en permanence à ses informations. Il peut également modifier, rectifier, s’opposer et demander la portabilité et la limitation du traitement de ses informations.
Ce droit peut être exercé en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@loreedes4chemins.fr. Le Client peut être amené à justifier de son identité pour exercer ses droits.
Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Enfin, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.    RECLAMATION – MEDIATION DE LA CONSOMMATION – JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT APPLICABLE
Toute réclamation sera adressée par mail à l’adresse : contact@loreedes4chemins.fr, en précisant comme objet « réclamation », les références de sa réservation, la description du désordre / du vice caché / du défaut de conformité ainsi que tout élément qu’il jugera utile à l’établissement de cette dernière.
Si L’ORÉE DES 4 CHEMINS ne fait pas droit à cette réclamation, le Client pourra saisir dans le délai d’un an à compter de cette réclamation le médiateur de la consommation : par courrier à CM2C centre de médiation de la consommation de Conciliateur de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par mail à cm2c@cm2c.net
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents du domicile du Client ou du siège social de L’ORÉE DES 4 CHEMINS.
Le Contrat est soumis au droit français. Dans le cas où les conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 
Je soussigné(e) :    
reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, avoir paraphé l’ensemble des pages et obtenu toutes les informations nécessaires à l‘expression de mon consentement sans réserve aux présentes.

Fait à     
Le     
Signature


Pour nous contacter:

Hébergements insolites - L'Orée des 4 Chemins - Fontenoy - Puisaye-Forterre

L'Orée des 4 Chemins

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